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15-87472 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Affirmed

Numéro de cause 15-87472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the appellate court which upheld a conviction for four parking violations in a municipality, affirming the lower court's imposition of fines, though adjusting one penalty amount. The appellate court was found to have correctly reasoned that even though the municipal ordinance was not cited on the tickets, it was submitted during trial; that the violations fell under the applicable traffic code article concerning parking infractions rather than the one cited by the appellant; and that the lack of a parking payment ticket constituted sufficient proof of non-payment under the regulations. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Affirmed: The appellate court was found to have correctly reasoned that even though the municipal ordinance was not cited on the tickets, it was submitted during trial; that the violations fell under the applicable traffic code article concerning parking infractions rather than the one cited by the appellant; and that the lack of a parking payment ticket constituted sufficient proof of non-payment under the regulations. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's judgment.

Mots-clés

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infraction de stationnement paiement de l'amende preuve de paiement règlement communal qualité pour recourir requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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99-85481
Appeal Regarding Parking Fines Upheld
93-84135
Parking Violation Fines Upheld on Appeal
01-83747
Parking Violation Conviction Upheld on Procedural and Substantive Grounds
00-87798
Parking Violation Appeal on Prescription and Procedural Grounds
94-81820
Parking Fines Upheld Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Sonia X...,

contre l'arrêt n° 599 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois amendes de 38 euros et une amende de 15 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour quatre infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ;

Attendu que, par jugement du 4 février 2015, cette juridiction a reconnu Mme X... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à quatre amendes de 38 euros ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision et le ministère public appel incident ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, ainsi que sur les peines, à l'exception de celle prononcée pour l'infraction de stationnement irrégulier pour dépassement de la durée de stationnement indiquée, ramenée à une amende de 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement dans cette ville n'a pas été mentionné sur les procès-verbaux, il a été versé aux débats, d'autre part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile à l'absence de ticket horodaté destiné à faire la preuve de l'acquittement des droits de stationnement ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.