Manager Acquitted of Undeclared Employment Charges Due to Insufficient Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a fast-food establishment was prosecuted for undeclared employment, specifically failing to declare an employee and omitting payslips for work performed over several days leading up to a fire at the premises. The appellate court upheld the dismissal of the charges because, given the contradictory statements from the alleged employee, the defendant's denial, and the lack of confrontation between the parties, there was insufficient evidence to establish the content of the alleged employment or prove an actual hiring, thereby justifying the acquittal for failing to complete the required hiring formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article L. 8221-5 du code du travail, Art. 593 du code de procédure pénale; Manager Acquitted of Undeclared Employment Charges Due to Insufficient Evidence: The appellate court upheld the dismissal of the charges because, given the contradictory statements from the alleged employee, the defendant's denial, and the lack of confrontation between the parties, there was insufficient evidence to establish the content of the alleged employment or prove an actual hiring, thereby justifying the acquittal for failing to complete the required hiring formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the sole ground raised (violation of this article) was not accepted, as it challenged the assessment of facts by the lower court.
This article was cited to specify the composition of the panel of judges present at the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Khalid X... du chef de travail dissimulé ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant d'un établissement de restauration rapide, a été poursuivi du chef d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir employé M. Y..., entre le 9 août 2014 et le 1er septembre 2014, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier et avoir omis intentionnellement de lui délivrer un bulletin de paie ; que, durant l'enquête, ayant eu pour origine l'incendie de l'établissement survenu le 1er septembre 2014, M. Y... a déclaré qu'il y travaillait, sans contrat, depuis quelques jours ; que, devant le tribunal correctionnel, M. X... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé la discordance des déclarations successives de M. Y..., les contestations du prévenu et l'absence de confrontation entre ceux-ci, énonce qu'aucun élément ne permet d'identifier le contenu de l'emploi allégué et qu'à défaut de preuve d'une embauche, il ne pouvait être reproché au prévenu de n'avoir pas effectué les formalités prévues à l'article L. 8221-5 du code du travail ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.