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15-86646 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Requirements for Non-Public Defamation Citation

Numéro de cause 15-86646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff appealed a ruling that voided the prosecution against the defendant for non-public defamation, initiated by a direct citation to appear before the police court based on the penal code and the law of 1881. The appellate court upheld the trial court's decision, reasoning that the procedural guarantees under the 1881 law require an express domicile election by the civil party—which is not satisfied merely by naming retained counsel—because this formal requirement is substantive, ensuring the defendant can properly present their defense. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal justified its decision and that the grounds for appeal referencing civil codes were inapplicable to this criminal procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 111 du code civil, articles R. 621-1 du code pénal, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Procedural Requirements for Non-Public Defamation Citation: The appellate court upheld the trial court's decision, reasoning that the procedural guarantees under the 1881 law require an express domicile election by the civil party—which is not satisfied merely by naming retained counsel—because this formal requirement is substantive, ensuring the defendant can properly present their defense. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal justified its decision and that the grounds for appeal referencing civil codes were inapplicable to this criminal procedure.

Mots-clés

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poursuite pénale pour diffamation code de procédure civile condition de recevabilité motifs valables décision préjudicielle attaquable publicité de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 111 du code civil
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ;
articles R. 621-1 du code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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07-82121
Appeal Regarding Acquittal for Non-Public Defamation and Damages Claim
00-82673
Defamation Conviction Upheld on Procedural and Substantive Grounds
99-81934
Public Defamation Citation Nullification Appeal
12-82048
Criminal Appeal Inadmissibility in Non-Public Defamation Case
92-82814
Civil Defamation Citations Annulled for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Léa X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Jean-Louis Y..., du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme X... a fait délivrer à l'encontre de M. Jean-Louis Y... une citation à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, sur le fondement des articles R. 621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection de domicile de la partie civile ; que le juge du premier degré a accueilli l'exception de nullité de la citation ; que Mme X... a relevé appel de la décision ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de domicile, laquelle peut être faite en un autre lieu que celui de l'avocat choisi ; que les juges retiennent que les garanties procédurales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en matière pénale imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité substantielle ayant pour objet de permettre au prévenu de faire son offre de preuve ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui invoque des dispositions du code civil et de procédure civile, inapplicables en l'espèce, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.