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15-84943 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Supervised Release

Numéro de cause 15-84943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review of a decision by the President of the sentence application chamber of the Court of Appeal which declared their request for a supervised release measure inadmissible. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been fully released from their sentence after the appeal was filed, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Supervised Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been fully released from their sentence after the appeal was filed, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation recours contre décision de renvoi examen sur le fond suspension de l'exécution de la peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as a procedural basis before the final decision of non-lieu to decide on the appeal.
Généré par l'IA
18-85373
Mootness of Appeal for Refused Supervised Release After Sentence Completion
12-84733
Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction
24-84365
Mootness of Appeal Following Release Order
18-85112
Appeal Regarding Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
09-85703
Appeal Rendered Moot by Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as a procedural basis before the final decision of non-lieu to decide on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer une mesure de libération sous contrainte ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 24 juillet 2015 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.