Appeal Against Involuntary Hospitalization Inadmissible Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was presented with an appeal by an individual against a lower court's order maintaining their involuntary hospitalization, initiated by a third party. The appellate judge, acting as a delegate of the First President, found that the appeal was inadmissible because the appellant failed to provide the required reasoned grounds in their declaration of appeal, as mandated by the relevant article of the Public Health Code concerning appeals against decisions by the liberties and detention judge regarding involuntary hospitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R3211-19 du code de la santé publique, Article R. 91 du code de procédure pénale, Article R. 93 (- 2o) du code de procédure pénale, Article R. 93-2 du code de procédure pénale, Article R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale; Appeal Against Involuntary Hospitalization Inadmissible Due to Lack of Grounds: The appellate judge, acting as a delegate of the First President, found that the appeal was inadmissible because the appellant failed to provide the required reasoned grounds in their declaration of appeal, as mandated by the relevant article of the Public Health Code concerning appeals against decisions by the liberties and detention judge regarding involuntary hospitalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the requirement for a reasoned declaration of appeal provided in this article.
This procedural article was cited in the preliminary section before the decision was rendered, which implies its application in the context of the proceedings.
This procedural article was cited in the preliminary section before the decision was rendered, which implies its application in the context of the proceedings.
This procedural article was cited in the preliminary section before the decision was rendered, which implies its application in the context of the proceedings.
This procedural article was cited in the preliminary section before the decision was rendered, which implies its application in the context of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 13 Juin 2016
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 02109
No MINUTE : 16/ 29
Appel de l'ordonnance rendue le 26 Mai 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Christophe X...
né le 23 Février 1964 à DEAUVILLE (14800)
demeurant ...
14610 CAIRON
Comparant (en fugue), assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM-
15 ter rue St Ouen-CAEN
Non comparant-ni représenté
-Mme Anne X...
Demeurant ...-14610 CAIRON tiers demandeur-non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 26 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Christophe X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Anne X...à l'EPSM-15 ter rue St Ouen-CAEN depuis le 17 mai 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 26 mai 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Juin 2016 ;
Vu les avis adressés le 6 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Guillaume Y...le 10 juin 2016 ;
Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Selon les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée.
Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel figure sur l'ordonnance du juge des liberté et de la détention dont la copie a été remise à Christophe X...par le greffier du juge des libertés et de la détention.
La déclaration d'appel de Christophe X...n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclare irrecevable l'appeler formé par Christophe X...,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Christophe X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le directeur de l'EPSM de Caen, Madame Anne X..., tiers demandeur ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN