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16/02132 Généré par l'IA

Appeal Against Hospitalization Order Moot

Numéro de cause 16/02132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review of an order dated May 31, 2016, which upheld their complete hospitalization, initiated at the request of a third party. However, the court found that a medical certificate dated June 6, 2016, indicated the complete hospitalization had been lifted by the treating physician on the same day, rendering the appeal against the prior maintenance order moot; consequently, the court declared the appeal without object and dismissed the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Against Hospitalization Order Moot: However, the court found that a medical certificate dated June 6, 2016, indicated the complete hospitalization had been lifted by the treating physician on the same day, rendering the appeal against the prior maintenance order moot; consequently, the court declared the appeal without object and dismissed the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical recours contre décision de renvoi tierce opposition hospitalisation et soins médicaux ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
17/01486
Appeal of Full Hospitalization Rendered Moot by Release
19-24699
Hospitalization Appeal Moot Due to Treatment Cessation
17/02986
Appeal Moot Due to Superseding Hospitalization Orders
14/00006
Appeal Against Lifted Hospitalization Order
17/02360
Appeal Moot Due to Cessation of Coercive Psychiatric Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 13 Juin 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 02132

No MINUTE : 16/ 30

Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Monsieur Nouredine X...

né le 7 mai 1966 à Caen

demeurant ...

14540 BOUGUEBUS

Non comparant-ni représenté

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale

15 Ter Rue St Ouen-CAEN

Non comparant-ni représenté

-Mme Florence X...

tiers demandeur

Non comparante ni représentée

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Nouredine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen à CAEN depuis le 26 mai 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Juin 2016 ;

Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Flore Y...le 6 juin 2016

faisant état de la main levée de l'hospitalisation complète de Nouredine X...;

DÉCISION :

Le docteur Y...ayant levé le 6 juin 2016 le placement en hospitalisation complète de Nouredine X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 31 mai 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons que l'appel interjeté par Nouredine X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objets ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nouredine X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM, à Madame Florence X..., tiers demandeur ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN