Appealability of Unmotivated Hospitalization Decision Upheld Despite Lack of Explicit Motivation in Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed a lower court's decision which maintained the full hospitalization of an individual detained following a request by a third party, despite the patient's appeal which lacked explicit motivation. The appellate court found the appeal admissible because the notification of the initial order did not clearly inform the patient that the appeal needed to be motivated. However, based on medical certificates, the court determined that the patient continued to deny his psychotic disorder and had a history of quickly discontinuing prior treatment, thus satisfying the legal criteria under the Public Health Code to uphold the necessity of continued full hospitalization and confirm the lower court's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L3212-1 du code de la santé publique, R. 91, R. 93 (- 2o, R. 93-2, R. 117 (- 9o, articles L. 3211 – 1 et suivants; Appealability of Unmotivated Hospitalization Decision Upheld Despite Lack of Explicit Motivation in Notification: The appellate court found the appeal admissible because the notification of the initial order did not clearly inform the patient that the appeal needed to be motivated. However, based on medical certificates, the court determined that the patient continued to deny his psychotic disorder and had a history of quickly discontinuing prior treatment, thus satisfying the legal criteria under the Public Health Code to uphold the necessity of continued full hospitalization and confirm the lower court's order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision based on the conditions of this article being met for maintaining the complete hospitalization.
This procedural provision was cited in the introductory section listing applicable laws, although the final order only confirms the decision.
This procedural provision was cited in the introductory section listing applicable laws, although the final order only confirms the decision.
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These foundational legal provisions were cited in the introductory section listing applicable laws, though not explicitly repeated in the dispositive orders.
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Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 13 Juin 2016
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 02212
No MINUTE : 16/ 32
Appel de l'ordonnance rendue le 03 Juin 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur Moustapha X...
né le 13 Mai 1985 à CHERBOURG (50101)
demeurant ...
50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE
Comparant, assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier Fondation Bon Sauveur-PICAUVILLE
Non comparant
-M. Ahmed X...
tiers demandeur (père)
Comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 03 Juin 2016 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Moustapha X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, (son père) à la Fondation du Bon Sauveur-PICAUVILLE depuis le 25 mai 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 03 juin 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juin 2016 ;
Vu les avis adressés le 07 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Brigitte Z...le 09 juin 2016
Moustapha X...et Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
S'il est exact que la déclaration d'appel de Moustapha X...n'est pas motivée, il convient de noter que la décision du juge des libertés et de la détention lui a été notifiée par l'intermédiaire de l'établissement de Picauville ; il ne résulte pas expressément de cette notification qu'il lui a été donné connaissance du fait que la déclaration d'appel doit être motivée de telle sorte qu'il convient de déclarer son appel recevable.
Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux du dossier et en particulier de celui du 9 juin 2016 établi par le docteur Z...que le patient persiste dans le déni de sa pathologie psychotique névrotique, qu'aux sorties des hospitalisations précédentes, il avait arrêté très rapidement tout traitement psychotrope.
Il en résulte que les conditions de l'article L3212-1 du code de la santé publique sont réunies pour un maintien de l'hospitalisation complète et qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 juin 2016.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Moustapha X..., son avocat Maître Anne LERABLE, Monsieur le directeur de la Fondation du Bon Sauveur à Picauville,
Monsieur Ahmed X...-tiers demandeur ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN