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16/02077 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Complete Hospitalization Case

Numéro de cause 16/02077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed an appeal lodged by an individual against a lower court's order maintaining their complete hospitalization, which was initiated at the request of a third party. During the appellate hearing on June 13, 2016, the appellant declared their desire to continue receiving care under complete hospitalization and formally withdrew the appeal, a decision confirmed by their legal counsel, leading the court to acknowledge the withdrawal and declare itself divested of jurisdiction, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Withdrawal in Complete Hospitalization Case: During the appellate hearing on June 13, 2016, the appellant declared their desire to continue receiving care under complete hospitalization and formally withdrew the appeal, a decision confirmed by their legal counsel, leading the court to acknowledge the withdrawal and declare itself divested of jurisdiction, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement psychiatrique recours contre décision de renvoi tierce opposition fiction de retrait décisions en matière médicale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
16/00007
Appeal Against Full Psychiatric Hospitalization
458541
Hospital's Withdrawal of Appeal Granted
15/02135
Appeal Regarding Full Inpatient Hospitalization Following Treatment Non-Compliance
17/02494
Appeal Against Full Hospitalization Upheld Due to Incomplete Insight and Fragile Mental State
14/01890
Hospital Director v. Lower Court Order on Psychiatric Hospitalization Readmission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constatons le désistement d'appel d'Eric X... et par conséquent le dessaisissement de la cour

This is the operative order based on the appellant's withdrawal of the appeal.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 13 Juin 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 02077

No MINUTE : 16/ 28

Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Monsieur Eric X...

né le 09 mai 1973 à Flers

demeurant ...

14410 VASSY

Comparant, assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier de VIRE

-secteur psychiatrie adultes-

Non comparant

-M. Maurice X...-

Demeurant ...-14110 Condé-sur-Noireau

tiers demandeur

Comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Eric X..., hospitalisé à la demande d'un tiers (son père), au Centre Hospitalier de Vire-secteur psychiatrie adultes-depuis le 21 mai 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 01 Juin 2016

Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Chérifa Y...le 9 juin 2016 ;

Eric X...et Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

A l'audience du 13 juin 2016, Eric X...a indiqué qu'il souhaitait continuer à bénéficier de soins dans le cadre d'une hospitalisation complète et a déclaré se désister de son appel, ce qui a été confirmé par son avocat.

Il convient dès lors de constater ce désistement d'appel qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement d'appel d'Eric X...et par conséquent le dessaisissement de la cour

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Eric X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de Vire, Monsieur Maurice X..., tiers demandeur ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN