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14-81087 Généré par l'IA

Motion for Retraction of Criminal Judgment Denied

Numéro de cause 14-81087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A request for the retraction of a prior criminal judgment was filed, but the Court of Cassation determined that the movant failed to demonstrate that the original decision resulted from a procedural error attributable to the court and affecting the merits of the dispute, leading the court to reject the motion and rule that there were no grounds for retracting the previously issued judgment.

Regeste Legislator

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Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé; Motion for Retraction of Criminal Judgment Denied: A request for the retraction of a prior criminal judgment was filed, but the Court of Cassation determined that the movant failed to demonstrate that the original decision resulted from a procedural error attributable to the court and affecting the merits of the dispute, leading the court to reject the motion and rule that there were no grounds for retracting the previously issued judgment.

Mots-clés

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motifs de cassation révision d'une décision révocation du sursis questions procédurales retrait de la plainte pénale demande de récusation

Dispositions légales citées

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Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé
This is the operative part of the order denying the retraction request, although it is not a citation of a specific legal article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé

This is the operative part of the order denying the retraction request, although it is not a citation of a specific legal article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 14-81.087 D

N° 10445

AB7

7 JUIN 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ORDONNANCE __________

Nous, Didier GUERIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêt n°904 rendu le 24 mars 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu la requête en rétractation déposée le 3 décembre 2015 par M. Michel X... ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;

Par ces motifs ;

Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;