Extradition Appeal Inadmissibility due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal authorizing their extradition to Romanian judicial authorities based on a European arrest warrant issued on March 24, 2016. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file the required brief setting out the grounds for appeal within the five-day legal period following the receipt of the case file by the Court of Cassation, resulting in the declinature of the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574-2 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility due to Untimely Brief Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file the required brief setting out the grounds for appeal within the five-day legal period following the receipt of the case file by the Court of Cassation, resulting in the declinature of the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to file the statement of grounds within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Constantin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 mai 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 24 mars 2016 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 mai 2016 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.