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15-85318 Généré par l'IA

Cassation Court Rejects Appeal on Inadmissible Civil Claim for Fraud and Breach of Trust

Numéro de cause 15-85318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Nîmes Court of Appeal, which had declared the civil party's constitution of claim for fraud and breach of trust inadmissible. The instruction chamber upheld the investigating judge's decision because the civil party failed to demonstrate that they had completed the procedural steps required under Article 85, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, a finding which the higher court confirmed was sufficiently substantiated by the case records.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Court Rejects Appeal on Inadmissible Civil Claim for Fraud and Breach of Trust: The instruction chamber upheld the investigating judge's decision because the civil party failed to demonstrate that they had completed the procedural steps required under Article 85, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, a finding which the higher court confirmed was sufficiently substantiated by the case records.

Mots-clés

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article du CPC trust escroquerie motifs de cassation constitution principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the appellant's failure to justify compliance with the procedure outlined in this article, which was the subject of the sole ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case (rejection of the appeal).
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02-84643
Forgery, Fraud, and Breach of Trust Conviction Upheld; Civil Party Constitution Inadmissible
88-81150
Cassation Rejects Appeal on Attempted Fraud Indictment
62-91365
Cassation Rejects Appeal Against Indictment for Fraud and Breach of Trust Complicity
06-89415
Cassation Rejects Civil Claims Related to Fraudulent Misrepresentation Conviction and Personal Guarantee Liability
71-92515
Appeal Rejected in Case Involving Breach of Trust, Fraud, and Commercial Law Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the appellant's failure to justify compliance with the procedure outlined in this article, which was the subject of the sole ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case (rejection of the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hayati X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 30 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, escroquerie aggravée et abus de confiance ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt relève que ce dernier ne justifie pas avoir accompli les démarches prévues à l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, non contraires aux pièces de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.