Appellant v. Indictment Chamber Re: Inadmissibility of Civil Party Constitution for Forgery and Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to appeal a decision by the indictment chamber which had ruled his civil party constitution inadmissible regarding allegations of forgery, use, theft, and obstruction of justice against an unnamed person, stemming from his claim that a citation order he received was a public writing forgery because it lacked complete criminal qualifications for the accused. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the alleged offenses were tied to a criminal proceeding that concluded with a correctional judgment which did not rule on the regularity of the contested procedural acts (specifically, the citation order and the underlying referral order), the public prosecution could not be pursued for these procedural defects, thereby justifying the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 6-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Chamber Re: Inadmissibility of Civil Party Constitution for Forgery and Procedural Defects: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the alleged offenses were tied to a criminal proceeding that concluded with a correctional judgment which did not rule on the regularity of the contested procedural acts (specifically, the citation order and the underlying referral order), the public prosecution could not be pursued for these procedural defects, thereby justifying the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).
Cited as the legal basis for constituting the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mai 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommé des chefs de faux et usage, vols et entrave à la justice ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que M. Laurent X... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, vol et entrave à la justice en bande organisée en exposant que le mandement de citation qu'il avait reçu le 18 mai 2010, en sa qualité de partie civile, pour une audience du tribunal correctionnel de Bordeaux, constituait un faux en écriture publique en ce qu'il ne comportait pas les qualifications pénales complètes des faits pour lesquels le prévenu était renvoyé ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette plainte, la chambre de l'instruction retient notamment que les délits invoqués se rattachent à une procédure pénale ayant donné lieu à une information puis un jugement correctionnel, et impliquent ainsi nécessairement, par leur nature, la violation de règles de procédure pénale et que le caractère illégal du mandement de citation résultant des limites de l'ordonnance de renvoi litigieuse, et l'irrégularité de cette ordonnance de règlement n'ayant pas été constatés par une décision définitive de la juridiction compétente, l'action publique ne peut être exercée, en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le jugement rendu le 18 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, annulant la procédure d'information, n'avait pas statué sur la régularité des actes de procédure contestés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.