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15-15437 Généré par l'IA

Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims

Numéro de cause 15-15437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision rendered by a labor tribunal concerning a claim that the dismissal procedure was not followed, a component of which was deemed an indeterminate demand. The Court found that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, and while a labor tribunal must rule on all claims in the first instance even if one claim is appealable, the final judgment on an indeterminate claim is therefore not a judgment of last resort immediately susceptible to a cassation appeal. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the articles of the civil and labor procedure codes governing appealability and the finality of judgments.

Regeste Legislator

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article R. 1462-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims: The Court found that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, and while a labor tribunal must rule on all claims in the first instance even if one claim is appealable, the final judgment on an indeterminate claim is therefore not a judgment of last resort immediately susceptible to a cassation appeal. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the articles of the civil and labor procedure codes governing appealability and the finality of judgments.

Mots-clés

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article du CPC examen en cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt litiges du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail

These articles provided the legal basis for determining the inadmissibility of the appeal by analyzing the nature of the decision being challenged.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the ordering of costs following the decision on inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 février 2015 sur sa demande dont l'un des chefs qui tendait à voir constater que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, présentait un caractère indéterminé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi contre le jugement ayant rejeté cette demande et exactement qualifié en premier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.