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15-10262 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs by Court of Cassation

Numéro de cause 15-10262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter where an appeal was lodged by an individual and a labor union, their counsel filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on April 4, 2016, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, Civil Chamber, noted the withdrawal as required by the Code of Civil Procedure and consequently validated the withdrawal by the appellant and the union, ordering them to pay the costs, while rejecting a request made under the provision concerning article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs by Court of Cassation: The Court of Cassation, Civil Chamber, noted the withdrawal as required by the Code of Civil Procedure and consequently validated the withdrawal by the appellant and the union, ordering them to pay the costs, while rejecting a request made under the provision concerning article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC fixation des frais union civile commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to rule on the declaration of withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.