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15-10261 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 15-10261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed on April 4, 2016, on behalf of an individual and a labor union by their counsel to the registry of the Court of Cassation. Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC retrait de la requête commandement de payer dépens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be noted by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.