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15-10259 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 15-10259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties, represented by their counsel, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on April 4, 2016, subsequent to the filing of the report, which necessitates acknowledgment via a ruling pursuant to the relevant procedural code. The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and the intervening union, ordered them to pay the costs, and rejected a request made under the applicable article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and the intervening union, ordered them to pay the costs, and rejected a request made under the applicable article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation union civile décisions incidentes principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the ruling noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.