Worker Dismissal Upheld Due to Definitive Unsuitability and Failed Reclassification Efforts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the dismissal of a worker for definitive unsuitability, finding that the employer seriously fulfilled its obligation to reclassify the employee by relying on the occupational physician's subsequent opinion, which stated that an in-workshop trial was unsuitable and that the employer, which did not belong to a group, had made serious efforts to find alternative placement. The court reasoned that since the employee did not contest the physician's findings or demonstrate the existence of other available or adaptable positions within the small structure, the employer was legally justified in proceeding with the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Worker Dismissal Upheld Due to Definitive Unsuitability and Failed Reclassification Efforts: The court reasoned that since the employee did not contest the physician's findings or demonstrate the existence of other available or adaptable positions within the small structure, the employer was legally justified in proceeding with the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claims for costs.
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que sans se borner à se référer au second avis du médecin du travail du 4 octobre 2002, la cour d'appel a souverainement retenu que celui-ci avait estimé, le 22 novembre suivant, d'une part, que l'essai du salarié en atelier ne convenait pas, d'autre part, que la société Etablissements Grimaldi n'appartenait pas à un groupe et qu'elle avait rempli sérieusement son obligation de reclassement, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ahmed X... de ses demandes en paiement de dommage-intérêts pour licenciement effectué en violation de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, ainsi que d'une indemnité spéciale de licenciement;
AUX MOTIFS QUE, «Monsieur Ahmed X... a été licencié pour inaptitude définitive au poste qu'il occupait; la lettre de licenciement vise le fait que l'essai dans l'atelier a été jugé non concluant sur l'avis d'inaptitude définitive émis par le médecin du travail ; cet avis qui n'a pas fait l'objet de recours s'imposait à l'employeur et il ne peut valablement être soutenu par Monsieur Ahmed X... que cet essai en atelier ne constituerait pas un poste de reclassement; qu'il ressort des correspondances échangées entre la Sarl Etablissements GRIMALDI et la médecine du travail qu'elle a cherché à connaître ce que Monsieur Ahmed X... serait apte à foire et que le 22 novembre 2002 la médecine du travail a confirmé que l'essai en atelier ne convenait pas, conseillant même de licencier rapidement Monsieur Ahmed X... ; que la Sarl Etablissements GRIMALDI n'appartient pas à un groupe ; que Monsieur Ahmed X... ne soutient pas et en tout état de cause ne justifie pas que certains autres postes vacants ou aménageables correspondant à son aptitude et ses capacités auraient pu lui être proposés et être soumis à l'avis de la médecine du travail ; que, s'agissant d'une toute petite structure, la Cour considère que la Sarl Etablissements GRIMALDI a rempli sérieusement son obligation de recherche d'un reclassement, que le licenciement prononcé est bien fondé et que Monsieur Ahmed X... est non fondé en sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en sa demande en paiement d'un préavis, étant observé qu'il est justifié par les bulletins de salaire produits et non contesté que le salarié a été payé jusqu'à la date de son licenciement» ;
ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la recherche devant alors s'apprécier parmi les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail par refus d'application, ensemble les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.