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14-22917 Généré par l'IA

Extinction of Proceedings Due to Renunciation of Succession

Numéro de cause 14-22917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant who had filed an appeal on August 13, 2014, against a Paris Court of Appeal decision dated June 19, 2014, subsequently died on June 27, 2015, and the notary handling the estate confirmed that the heirs had renounced the succession and declined to pursue the proceedings. Consequently, the Court held that the instance was extinguished and declared its relinquishment (dessaisissement) of the case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Extinction of Proceedings Due to Renunciation of Succession: Consequently, the Court held that the instance was extinguished and declared its relinquishment (dessaisissement) of the case.

Mots-clés

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renonciation à succession classement de la procédure extinction de l'obligation droit successoral paysan destitution d'exécuteur testamentaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject requests for costs.
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01-17243
Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir's Withdrawal
14-18716
Forfeiture of Appeal Due to Heir's Renunciation of Succession
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 13 août 2014 contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 27 juin 2015 ;

Attendu que le notaire en charge de la succession a fait savoir que les héritiers d'Alain X... avaient renoncé à la succession et ont déclaré ne pas reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.