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15-18335 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds Statement

Numéro de cause 15-18335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Supreme Court on May 18, 2015, against a judgment from the Court of Appeal dated March 18, 2015, and subsequently lodged the written statement of grounds on September 18, 2015. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, citing the failure to serve the statement of grounds, which contained the legal arguments against the challenged decision, upon the opposing parties within the period prescribed by the relevant procedural article, without any justifiable ground for extension, suspension, or interruption of that deadline.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 978 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds Statement: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, citing the failure to serve the statement of grounds, which contained the legal arguments against the challenged decision, upon the opposing parties within the period prescribed by the relevant procedural article, without any justifiable ground for extension, suspension, or interruption of that deadline.

Mots-clés

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moyens tardifs délai légal de procédure qualité pour recourir motif légal d'exclusion notification écrite délai de suspension

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article established the condition that was not met, leading to the declaration of the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.

Article 978 du code de procédure civile

The penalty (costs) was imposed based on the failure to comply with the procedure regulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 18 mai 2015, contre l'arrêt du 18 mars 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a déposé, le 18 septembre 2015, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification aux défendeurs du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.