Legislator Jurisprudence & Législation
15-18353 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Occupational Accident Insurance Case

Numéro de cause 15-18353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, formally withdrew an appeal it had filed against a decision from the national court concerning occupational accident insurance within the Court of Cassation on February 22, 2016, after the case report had already been filed. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules, consequently confirmed the divestiture of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected their request for an indemnity payment while ordering them to pay the opposing social security fund a specified sum under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Occupational Accident Insurance Case: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules, consequently confirmed the divestiture of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected their request for an indemnity payment while ordering them to pay the opposing social security fund a specified sum under the relevant procedural article.

Mots-clés

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accidents de travail caisse d'assurance-accidents suppression de la prestation d'assurance conseil de la partie adverse assurance contre les dommages sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for having to confirm the withdrawal of the appeal by judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the withdrawing party (Cora) and award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cora se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cora du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cora aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cora ; la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.