Appeal Concerning Constitutionality of Disciplinary Sanctions for Judicial Experts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a disciplinary sanction of permanent removal from the list of judicial experts, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the challenged provision of the 1971 law, which allows disciplinary sanctions for conduct unrelated to the expert's assigned missions, violated constitutional rights including privacy, freedom of enterprise, and principles of legality and necessity of penalties. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, finding that the question was not novel, and more importantly, that the contested provision did not violate the asserted rights because it adequately referenced professional obligations, did not infringe upon privacy or freedom of enterprise, and the penalty of removal did not deprive the individual of the right to practice their profession, thus satisfying the principles of legality and necessity of penalties in the disciplinary context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Concerning Constitutionality of Disciplinary Sanctions for Judicial Experts: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, finding that the question was not novel, and more importantly, that the contested provision did not violate the asserted rights because it adequately referenced professional obligations, did not infringe upon privacy or freedom of enterprise, and the penalty of removal did not deprive the individual of the right to practice their profession, thus satisfying the principles of legality and necessity of penalties in the disciplinary context.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public, ayant prononcé sa radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur les listes d'experts judiciaires, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en tant qu'il inclut tout comportement se rapportant à des faits étrangers aux missions confiées aux experts dans l'élément matériel des sanctions disciplinaires infligées aux experts, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'entreprendre, au principe de légalité criminelle et au principe de nécessité des peines garantis par les articles 2, 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, d'abord, en ce que la disposition contestée ne porte atteinte ni à la vie privée ni à la liberté d'entreprendre, ensuite, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en raison de l'activité qu'il exerce, enfin, en ce qu'en prévoyant qu'un expert judiciaire qui a manqué aux devoirs de son état puisse être condamné à titre disciplinaire à la radiation, le cas échéant avec privation définitive du droit d'être inscrit, dès lors qu'elle ne prive aucunement l'intéressé du droit d'exercer sa profession, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.