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14-21756 Généré par l'IA

Supreme Court Dismissal for Inaction After Interruption

Numéro de cause 14-21756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a dispute between two parties, a prior appellate court ruling acknowledged the interruption of proceedings due to the death of one party and granted a four-month period for the remaining parties to resume the action. Because no steps were taken to pursue the case within that mandated timeframe, the Supreme Court, citing the relevant procedural article, ordered the complete dismissal (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismissal for Inaction After Interruption: Because no steps were taken to pursue the case within that mandated timeframe, the Supreme Court, citing the relevant procedural article, ordered the complete dismissal (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption.

Mots-clés

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décisions incidentes classement définitif de la procédure interruption de la prescription jugement par défaut désistement d'action contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

Ground used to pronounce the striking off (radiation) of the appeal due to inaction after the interruption of proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Provision concerning the reservation of claims for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Yvan X... à Mme Y..., l'arrêt n° 1475 D, rendu le 17 décembre 2015, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Yvan X... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 14-21.756 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.