Supreme Court Dismissal for Inaction After Interruption
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two parties, a prior appellate court ruling acknowledged the interruption of proceedings due to the death of one party and granted a four-month period for the remaining parties to resume the action. Because no steps were taken to pursue the case within that mandated timeframe, the Supreme Court, citing the relevant procedural article, ordered the complete dismissal (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismissal for Inaction After Interruption: Because no steps were taken to pursue the case within that mandated timeframe, the Supreme Court, citing the relevant procedural article, ordered the complete dismissal (radiation) of the appeal due to inaction following the interruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGround used to pronounce the striking off (radiation) of the appeal due to inaction after the interruption of proceedings.
Provision concerning the reservation of claims for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant Yvan X... à Mme Y..., l'arrêt n° 1475 D, rendu le 17 décembre 2015, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Yvan X... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 14-21.756 ;
Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.