Appeal Dismissed for Failure to Execute Provisional Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed against a lower court judgment that ordered the appellant and another party, jointly and severally, to pay the opposing party a sum of over 26,800 euros plus interest and legal costs, with the decision ordered to be provisionally enforced. The respondent to the appeal requested the case be removed from the court's roll, pursuant to the provision allowing for the radiation of an appeal if the appellant does not justify having executed the challenged decision, absent demonstrable excessive consequences or impossibility of execution. The appellate court reasoned that the appellant provided no evidence of manifest excessiveness or inability to execute the judgment, noting prior findings that the appellant possessed significant assets, thus warranting the dismissal of the appeal based on the failure to comply with the provisional execution order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 526 du code de procédure civile, article 524 du Code de Procédure Civile, article 521; Appeal Dismissed for Failure to Execute Provisional Judgment: The respondent to the appeal requested the case be removed from the court's roll, pursuant to the provision allowing for the radiation of an appeal if the appellant does not justify having executed the challenged decision, absent demonstrable excessive consequences or impossibility of execution. The appellate court reasoned that the appellant provided no evidence of manifest excessiveness or inability to execute the judgment, noting prior findings that the appellant possessed significant assets, thus warranting the dismissal of the appeal based on the failure to comply with the provisional execution order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal (radiation) of the case based on this article because the appellant failed to execute the lower court decision.
Cited within Article 526, concerning the required deposit for non-execution.
Cited by analogy in the reasoning (in relation to manifestly excessive consequences), justifying the application of Article 526.
Used to authorize the re-inscription of the case upon justification of execution of the attacked decision.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
du 09 Juin 2016
No ROLE : 15/ 19113
6e Chambre C
ORDONNANCE D'INCIDENT NoM 94
Jean Luc X...
C/
Roger Y...
Nathalie Z...
Le 09 Juin 2016
Nous, Chantal MUSSO, Présidente de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 24 mars 2016 et mis l'affaire en délibéré au 09 Juin 2016, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur Roger Y..., demeurant...
de nationalité Française
assisté de Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
CONTRE/
Monsieur Jean Luc X..., demeurant...
assisté de Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L INCIDENT
APPELANT du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
Madame Nathalie Z...
née le 19 janvier 1969 à LA CIOTAT (13600)
de nationalité française
Assistée de Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Demeurant...-13600 LA CIOTAT
de nationalité Française
assisté de Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
De l'union entre Madame Nathalie Z... et Monsieur Roger Y... sont issus trois enfants, A... né le 18 novembre 1991, B... né le 8 novembre 1997 et C... né le 16 septembre 2001.
L'union a été dissoute par jugement de divorce en date du 13 janvier 2004, confirmé par arrêt de la cour d'appel de ce siège le 7 juin 2005.
Monsieur Jean-Luc X... a agi en contestation de paternité de Monsieur Y... à l'égard des enfants B... et C....
Par jugement du 21 février 2008, le tribunal de grande instance de TOULON a déclaré l'action prescrite à l'égard de B... et irrecevable l'action concernant C....
Sur appel de Monsieur X..., la cour d'appel de céans, par arrêt du 24 septembre 2009, a déclaré recevable l'action en contestation de paternité engagée à l'égard de C..., ordonné une expertise biologique et confirmé le jugement déféré dans ses autres dispositions.
Par arrêt du 5 mai 2011, la cour a infirmé partiellement le jugement entrepris, dit que Monsieur Y... n'est pas le père de l'enfant C... et établi la paternité de Monsieur X... à son égard.
Le pouvoir formé par Monsieur Y... a été rejeté par décision de la cour de cassation du 24. 10. 2013
Par actes des 13 et 20 novembre 2012, Monsieur Y... a fait assigner Madame Z... et Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, essentiellement à l'effet de les condamner chacun à lui payer la somme principale de 26. 800 euros correspondant d'une part aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant depuis la naissance et jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, et d'autre part au montant de la pension alimentaire mise à sa charge pour les besoins de C... à compter de cette ordonnance et jusqu'au mois d'octobre 2012 inclus.
Monsieur X... n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Par jugement réputé contradictoire du 24 avril 2015, le juge aux affaires familiales saisi a notamment :
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 26. 800 euros avec intérêts au taux à compter du jugement ;
- débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'execution provisoire de la décision ;
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X....
Par déclaration enregistrée le 28 octobre 2015, Monsieur X... a relevé appel général de cette décision.
Par conclusions transmises le 5 février 2016, Monsieur Y... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Monsieur X... n'a pas pris de conclusions sur l'incident.
Nathalie Z... a conclu le 11 mai 2016 sur l'incident, faisant valoir que toutes les parties avaient conclu au fond, et que dès lors, le dossier était en état d'être plaidé. Faire droit à la demande de Roger Y... reviendrait à la priver d'un double degré de juridiction.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 526 du Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu'il a été saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justificatif de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, Nathalie Z... ne fournit aucun élément permettant d'établir que l'exécution de la décision déférée à la cour serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Quant à Jean-Luc X..., il est complètement muet sur les prétentions de Roger Y.... Il convient de relever que dans son ordonnance de référé du 22 avril 2016, Madame la déléguée du Premier Président relevait pour débouter Jean-Luc X... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, que ce dernier disposait d'un patrimoine immobilier important, qui pouvait être vendu ou servir de garantie pour un concours bancaire. Elle rajoutait que si Jean-Luc X... ne disposait pas comme il l'affirmait, de liquidités suffisantes, une éventuelle mesure d'exécution forcée serait soit vouée à l'échec, soit limitée à la quotité saisissable, ce qui ne caractérisait pas les conséquences manifestement excessives exigées par l'article 524 du Code de Procédure Civile.
Le même raisonnement peut être tenu pour l'application de l'article 526.
Partant, il sera fait droit à la demande formulée par Roger Y....
Par ces motifs
Ordonnons la radiation de l'affaire
Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sera autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Réservons les dépens.