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16/04051 Généré par l'IA

Correction of Appellate Decision Date

Numéro de cause 16/04051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellants, two individuals, sought rectification of a material error in a prior appellate decision, specifically concerning the date of the original judgment being cited. The Court reviewed the prior ruling and the request for correction pursuant to the relevant procedural article, determining that the prior decision erroneously cited the date "January 15, 2015" when the correct date of the decision under appeal was "January 15, 2016." Consequently, the Court granted the request to interpret and rectify the original decision by substituting the incorrect date with the correct one, ordering the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile; Correction of Appellate Decision Date: The Court reviewed the prior ruling and the request for correction pursuant to the relevant procedural article, determining that the prior decision erroneously cited the date "January 15, 2015" when the correct date of the decision under appeal was "January 15, 2016." Consequently, the Court granted the request to interpret and rectify the original decision by substituting the incorrect date with the correct one, ordering the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle décisions incidentes revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 462 du Code de Procédure Civile
The article invoked as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
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12/00645
Court Correction of Appellate Decision Material Errors
16/11289
Correction of Factual Error in Prior Appellate Decision Regarding Date of Conclusions
16/13360
Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision
16-18741
Appeal Regarding Improper Modification of Judgment Under Material Error Correction
95-20210
Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du Code de Procédure Civile

The article invoked as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Disons que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.

This order dictates who bears the costs of the rectification proceedings.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 03 JUIN 2016

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04051

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Janvier 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03401

DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

Madame Anne-Marie X...née le 12 Novembre 1967 à ERMONT (95120)

demeurant ...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514

Monsieur Arnaud Fabrice Y...né le 10 Décembre 1959 à PARIS 18 (75018)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514

DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

SARL ETUDE REALISATION FONCIERE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 483 650 412

ayant son siège au 39 Bis Avenue de Rigny-94360 BRY-SUR-MARNE

Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/ 03401 rendu par la Cour de céans.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 février 2016.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué la date du « 15 janvier 2015 » en lieu et place de la date du « 15 janvier 2016 » ; qu'il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l'arrêt no14/ 03401 rendu par la Cour de céans en indiquant la date du « 15 janvier 2016 » en lieu et place de la date du « 15 janvier 2015 ».

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;

Disons que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.

Le Greffier, La Présidente,