Appeal Court Overturns Detention Order Due to Unfair Apprehension Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court reviewed a decision by the liberty and detention judge that extended the administrative detention of an individual. The appeal was based on the argument that the apprehension procedure was unfair, specifically noting that while the individual was informed about his Dublin III procedure and possible readmission to Poland in a language he understood, there was no proof he was aware that his summons to the asylum office on a specific date could lead to immediate administrative transfer and detention. Consequently, the court found the procedure for apprehension and detention to be unfair, leading it to overturn the initial judge's order and order the immediate release of the individual, while still upholding his obligation to leave the territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 552-9, L 222-6, R. 552. 12; Appeal Court Overturns Detention Order Due to Unfair Apprehension Procedure: The appeal was based on the argument that the apprehension procedure was unfair, specifically noting that while the individual was informed about his Dublin III procedure and possible readmission to Poland in a language he understood, there was no proof he was aware that his summons to the asylum office on a specific date could lead to immediate administrative transfer and detention. Consequently, the court found the procedure for apprehension and detention to be unfair, leading it to overturn the initial judge's order and order the immediate release of the individual, while still upholding his obligation to leave the territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the jurisdiction of the delegated judge concerning appeals regarding foreigner detention, which governs the context of the final decision.
This provision relates to the jurisdiction of the delegated judge concerning appeals regarding foreigner detention, which governs the context of the final decision.
This provision relates to the jurisdiction of the delegated judge concerning appeals regarding foreigner detention, which governs the context of the final decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 149
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 juin-11 heures
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 Juin 2016 à 15H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Khamzat X...
né le 26 Février 1991 à BENO YURT-RUSSIE-
de nationalité RUSSE
Vu l'appel formé le 06/ 06/ 2016 à 13 h 16 par télécopie, par Me Claude AMARI DE BEAUFORT, avocat ;
A l'audience publique du 07 juin 2016-8 heures, assisté de C. SCHATLZE, greffier, avons entendu :
Khamzat X...
-assisté de Me Claude AMARI DE BEAUFORT, avocat commis d'office
-avec le concours de Gaia Y...,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 03 juin 2016 à 15H22 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Haute Garonne le 2 juin 2016 à 15H22 prolongeait la rétention administrative de Khamzat X...
Par déclaration en date du 06 juin 2016 à 13H18, le conseil de Khamzat X...
a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil de Khamzat X... fait valoir que la procédure dinterpellation est déloyale.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Motifs
Sur la recevabilité
L'appel est recevable.
Sur les moyens soulevés
Khamzat X... a été convoqué par les services de la préfecture le 30 mai 2016
S'il apparaît que Khamzat X... a régulièrement été informé par l'intermédiaire d'un interprète le 13 novembre 2015, puis le 17 décembre 2015 de son placement en procédure Dublin III, puis d'une possible réadmission en Pologne dans le cadre de sa demande d'asile initialement présentée dans ce pays, il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'il ait eu connaissance dans une langue qu'il comprenait que sa convocation au guichet asile du service des étrangers le 30 mai 2016 était susceptible d'entraîner une remise exécutoire d'office immédiate aux autorités de transfert et un placement en rétention.
La procédure d'interpellation et de placement en rétention est en conséquence déloyale, la décision du juge des libertés sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Au fond
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 03 juin 2016.
Ordonnons que Khamzat X..., soit immédiatement remis en liberté s'il n'est pas retenu pour une autre cause.
Rappelons à Khamzat X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE service des étrangers, à Khamzat X... à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATLZE Maryse LE MEN REGNIER