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14-18716 Généré par l'IA

Appeal Lapsing Due to Appellant's Death Without Heir Intervention

Numéro de cause 14-18716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal lodged by an individual who subsequently died after the appellate court decision was rendered but before the Supreme Court could rule on the appeal. The Supreme Court, applying articles 370, 373, and 376 of the Civil Procedure Code, noted the interruption of the instance due to the appellant's death and, having been formally notified of this event, ruled to impose a four-month deadline on the deceased's heirs to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be declared lapsed.

Regeste Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile, Art. 373 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Appeal Lapsing Due to Appellant's Death Without Heir Intervention: The Supreme Court, applying articles 370, 373, and 376 of the Civil Procedure Code, noted the interruption of the instance due to the appellant's death and, having been formally notified of this event, ruled to impose a four-month deadline on the deceased's heirs to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be declared lapsed.

Mots-clés

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héritier de cujus interruption de la prescription code de procédure civile ouverture du testament règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the interruption of the proceedings.
Art. 373 du code de procédure civile
Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the interruption of the proceedings.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the resumption and potential lapse of the appeal.
Généré par l'IA
13-22007
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
19-14131
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
12-23490
Appeal Interrupted Due to Death of Respondent
11-20130
Interruption and Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile

Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the interruption of the proceedings.

Art. 373 du code de procédure civile

Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the interruption of the proceedings.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited as one of the legal bases considered by the court regarding the resumption and potential lapse of the appeal.

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Texte complet

Interruption d'instance

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° G 14-18. 716

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Gérard X..., ayant été domicilié ..., 75006 Paris, décédé,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est The Broadgate Tower, 20 Primerose street, EC2A 2RS Londres (Royaume-Uni),

2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue Pasquier, 75008 Paris,

3°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est 48 rue de La Pérouse, 75116 Paris,

4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est 96/ 98 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Gérard X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI) et de la Société auxiliaire immobilière (SAI), et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il est décédé le 1er février 2016 et que son décès a été notifié le 31 mai 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.