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14-25139 Généré par l'IA

Lack of Standing to Appeal Claim Admission in Bankruptcy

Numéro de cause 14-25139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants, individuals who were not the debtor, judicial representative, or a creditor, lacked the standing to appeal a decision that confirmed the admission of claims against the bankrupt estate of a company, as Article L. 624-3 of the Commercial Code explicitly limits the right to appeal in matters of claim verification and admission to those three specific parties.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Lack of Standing to Appeal Claim Admission in Bankruptcy: 624-3 of the Commercial Code explicitly limits the right to appeal in matters of claim verification and admission to those three specific parties.

Mots-clés

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qualité pour recourir créance dans la faillite matière commerciale défaut de légitimation de l'actionnaire insuffisance des actifs saisissables insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du code de commerce
This provision establishes that an appeal to the Court of Cassation in matters of verification and admission of claims is only open to the debtor, the judicial representative, and the creditor, justifying the inadmissibility decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the rejected requests for costs under this provision.
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89-61488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
07-11260
Appeal Inadmissible in Corporate Liquidation Creditor Claim Dispute
19-13234
Director's Appeal Against Debt Admission in Liquidation Inadmissible
07-11141
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Creditor Claim Correction
89-61238
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 624-3 du code de commerce

This provision establishes that an appeal to the Court of Cassation in matters of verification and admission of claims is only open to the debtor, the judicial representative, and the creditor, justifying the inadmissibility decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the rejected requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage, Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat du désistement de leur pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ;

Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Banque nationale de Paris Paribas au passif du redressement judiciaire de la société Union financière du groupe Sauvage, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.