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14-25138 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Judicial Reorganization Claim Admission

Numéro de cause 14-25138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellants, three individuals, lacked standing to appeal a decision regarding the admission of claims to the liabilities of judicial reorganizations of three companies, as the relevant commercial code provision restricts the right to appeal such decisions exclusively to the debtor, the judicial representative, or the creditor, none of which the individuals were.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Judicial Reorganization Claim Admission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité rétrocession de créance défaut de légitimation de l'actionnaire défaut de qualité du procureur indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du code de commerce
The appeal was declared inadmissible because the appellants were not among the parties authorized to appeal against decisions on the verification and admission of claims.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/fees.
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11-26981
Inadmissibility of Appeal on Claim Recognition in Closed Judicial Reorganization
2000/05163
Inadmissibility of Appeal Against Claim Admission Without Prior Contest in Reorganization Proceedings
JURITEXT000007079711
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
88-13524
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Plan Challenge
18-26280
Appeal Regarding Asset Transfers in Judicial Reorganization Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 624-3 du code de commerce

The appeal was declared inadmissible because the appellants were not among the parties authorized to appeal against decisions on the verification and admission of claims.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage, Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat du désistement de leur pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ;

Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère au passif des redressements judiciaires de la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et des sociétés Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.