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13-27721 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 13-27721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its authority under article 462 of the Code of Civil Procedure, noted a material error in the disposition of a prior ruling dated December 3, 2015, where it incorrectly ordered the quashing of a decision from December 13, 2011, when the successful appeal argument targeted a different decision dated October 29, 2013; therefore, the court rectified this error by officially substituting the reference to the overturned appellate decision from December 13, 2011, to the correctly identified decision of October 29, 2013, to align the judgment with the basis upon which the initial cassation was founded.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for exercising its power to rectify a material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in this rectification procedure.
Généré par l'IA
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
08-17153
Rectification of Judgment for Material Error in Omission of Legal Citations
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
13-16925, 13-22267
Rectification of Material Error in Prior Judgment Dates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for exercising its power to rectify a material error in the previous judgment.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural instruction mandates the transcription of the rectification order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This procedural instruction mandates the transmission and transcription of the rectification order by the Prosecutor General.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in this rectification procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ;

Dit qu'en page 2, la disposition :

« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

est remplacée par :

« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.