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15-15345 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs

Numéro de cause 15-15345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Orléans on April 23, 2014, in favor of several respondents, with the withdrawal filing occurring on April 27, 2016. Pursuant to the relevant procedural article, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs: Pursuant to the relevant procedural article, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat défaillance du mandataire qualité pour recourir renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal by court decision.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
This is the primary order that formally accepts the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order imposing costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
13-27066
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-12846
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
10-14397
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-10856
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal by court decision.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

This is the primary order that formally accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order imposing costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts Y..., de M. Z..., de Mme A...et de M. et Mme B...;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.