Legislator Jurisprudence & Législation
15-19951 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Social Security Bodies; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 15-19951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, concerning a dispute involving an individual and several social security and mutual insurance bodies. In accordance with the relevant procedural code, since the withdrawal was declared after the submission of the report, the Court formally noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting its request for indemnification based on procedural law provisions.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Social Security Bodies; Ordered to Pay Costs: In accordance with the relevant procedural code, since the withdrawal was declared after the submission of the report, the Court formally noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting its request for indemnification based on procedural law provisions.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales compagnies d'assurance frais de la procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal (désistement) must be noted by a ruling because it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the request made by the withdrawing party under this article.

Article 1026 du code de procédure civile

The text mentions this article in the reasoning leading to the order, although the dispositive itself mainly focuses on acknowledging the withdrawal and costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GMF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société GMF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.