Spousal Agreement Homologation Timing and Equality Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo spouses, married under a separate property regime, entered into a notarized agreement to adopt the universal community property regime, but one spouse died before the court could rule on the requested homologation. The trial court subsequently transmitted a priority question of constitutionality (QPC) regarding the provision in the Civil Code which stipulates that in cases of judicial homologation of a change in matrimonial property regime, the change takes effect on the date of the judgment between the spouses, unlike other cases where it takes effect on the date of the notarized act, questioning whether this difference violates the equality principle guaranteed by Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The high court found the question applicable, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and serious in its invocation of an equality violation, thus referring the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1397 du code civil; Spousal Agreement Homologation Timing and Equality Principle: The trial court subsequently transmitted a priority question of constitutionality (QPC) regarding the provision in the Civil Code which stipulates that in cases of judicial homologation of a change in matrimonial property regime, the change takes effect on the date of the judgment between the spouses, unlike other cases where it takes effect on the date of the notarized act, questioning whether this difference violates the equality principle guaranteed by Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The high court found the question applicable, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and serious in its invocation of an equality violation, thus referring the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte notarié du 4 février 2013, M. X... et Madeleine Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter celui de la communauté universelle ; qu'ayant des enfants mineurs, ils ont saisi un tribunal d'une requête tendant à l'homologation de cette convention ; que Madeleine Y... est décédée avant l'examen de la demande par la juridiction ;
Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"l'alinéa 6 de l'article 1397 du code civil en ce qu'il prévoit, dans l'hypothèse d'une homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié est-il conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, présente un caractère sérieux ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.