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15-17689 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Majority Reached

Numéro de cause 15-17689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the individual subject to the original proceedings reached the age of majority on August 15, 2015, thereby concluding the legal situation that necessitated the appeal; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the substance of the matter and left the costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Majority Reached: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs interprétation de l'arrêt résultat du vote grief constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court used this article to reject the claim concerning costs under Article 700.
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19-13420
Appeal Moot Due to Majority Reached
22-11396
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
20-21666
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
02-05024
Appeal Mootness Due to Minor Reaching Majority
16-12363
Appeal Moot Due to Majority Reached Post-Appellate Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article to reject the claim concerning costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, M. Abdou X... étant majeur depuis le 15 août 2015, le pourvoi est devenu sans objet ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.