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15-19459 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Failure to Timely File Grounds

Numéro de cause 15-19459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal on June 3, 2015, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on January 21, 2015, but the required procedural steps—depositing a memorandum specifying the legal grounds for the appeal with the registry of the Court of Cassation and serving it on the opposing party within the statutory time limit—were not completed, and no justification for an extension, suspension, or interruption of this deadline was presented. Consequently, the Court declared the appeal forfeited due to the failure to comply with the time requirements of article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeited Due to Failure to Timely File Grounds: Consequently, the Court declared the appeal forfeited due to the failure to comply with the time requirements of article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC motifs légaux qualité pour recourir dépôt tardif péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
Although cited earlier, the implicit application of procedural rules leads to the orders concerning costs (Condamne M. X... aux dépens).
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96-44745
Appeal Forfeited Due to Failure to File Grounds of Cassation
12-21866
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
10-23507
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief
07-19271
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the failure to file the requisite brief after the appeal was lodged, leading to the finding of forfeiture.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This procedural rule dictates the consequence (dechéance/forfeiture) when the declaration of appeal is not followed by the required brief filing.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Although cited earlier, the implicit application of procedural rules leads to the orders concerning costs (Condamne M. X... aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la constitution de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 3 juin 2015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.