Constitutional Challenge to Fixed Fine Security Deposit in Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing a pecuniary liability for a speeding fine, submitted a priority question of constitutionality challenging an article of the Code of Criminal Procedure concerning the fixed fine procedure, arguing that the required security deposit to contest the fine was disproportionate and violated the principle of equality before the law because it exceeded the amount of the reduced fixed fine. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 529-10 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Fixed Fine Security Deposit in Speeding Case: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the composition of the chamber present at the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 9 février 2016, dans la procédure suivie en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, contre :
- M. Thierry X...,
reçu le 3 mars 2016 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 529-10 du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis ? " ;
Attendu que le demandeur soutient que l'article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure d'amende forfaitaire, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en ce que le montant de la consignation préalable au dépôt d'une requête en exonération ou d'une réclamation est supérieur à celui de l'amende forfaitaire minorée ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38, en date du 29 septembre 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;