Aggravated Sexual Assault Registration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for aggravated sexual assault, imposing a fine and explicitly dispensing with the mandatory registration of the conviction on the national automated file for sexual or violent offenders, reasoning that dispensation was permissible for offenses punishable by five years of imprisonment based on the offender's advanced age and lack of prior record. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the offense, aggravated sexual assault on a particularly vulnerable person, is punishable by seven years of imprisonment under the Penal Code, which mandates registration without exception, thereby applying the law directly and ordering the registration to occur automatically.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-29 du code pénal, article 706-53-6 du code de procédure pénale, Article 706-53-2 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Aggravated Sexual Assault Registration Requirement: The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the offense, aggravated sexual assault on a particularly vulnerable person, is punishable by seven years of imprisonment under the Penal Code, which mandates registration without exception, thereby applying the law directly and ordering the registration to occur automatically.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory registration in the national automated judicial file for certain offenses, which justifies the annulment of the dispensation.
This provision is cited in the final order specifying how the convicted person must be informed of the mandatory registration.
This procedural rule allows the Court of Cassation to rule directly without referral after quashing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, après condamnation de M. André X... à 500 euros d'amende, pour agression sexuelle aggravée, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, manque de base légale ;
Vu les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les condamnations prononcées pour un délit mentionné au premier, puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, sont enregistrées de plein droit, sans possibilité de dispense, dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à 500 euros d'amende, et l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; que, le procureur de la République ayant interjeté appel de cette décision, le procureur général a déclaré limiter son recours aux seules dispositions de celle-ci relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ;
Attendu qu'après avoir donné acte au procureur général de son désistement partiel d'appel, l'arrêt, pour confirmer le jugement, retient notamment qu'une dispense d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes peut être accordée, par décision spécialement motivée, lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, et qu'elle est en l'espèce justifiée par l'absence d'antécédent judiciaire et le grand âge de M. X..., né en 1931 et désormais invalide ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable est puni de sept ans d'emprisonnement par l'article 222-29 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 avril 2015, mais en ses seules dispositions ayant dispensé M. X... de l'inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
CONSTATE l'inscription de plein droit de M. X... à ce fichier ;
DIT que le condamné sera informé de cette inscription conformément aux dispositions de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.