Improper Notification of Transfer Consequences Leading to Unfair Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by a judge of liberties and detention to uphold the administrative detention of a foreign national; the basis for the appeal was the contention that the notification regarding the transfer procedure to the Italian authorities, which could lead to immediate removal and detention, was not properly conveyed to the appellant in a language she understood during her summons on May 23, 2016. The appellate court found that while the transfer decision itself was notified with an interpreter, the lack of understandable communication regarding the potential immediate consequences of attending the administrative appointment rendered the subsequent apprehension and detention procedure unfair, leading the court to reverse the initial detention order and order the individual's immediate release, while still maintaining the underlying obligation to leave the territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 552-9, L 222-6, R. 552. 12; Improper Notification of Transfer Consequences Leading to Unfair Detention: The appellate court found that while the transfer decision itself was notified with an interpreter, the lack of understandable communication regarding the potential immediate consequences of attending the administrative appointment rendered the subsequent apprehension and detention procedure unfair, leading the court to reverse the initial detention order and order the individual's immediate release, while still maintaining the underlying obligation to leave the territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the appeals procedure for decisions related to administrative detention, which is the subject of the court's substantive ruling (annulment of the detention extension).
This article governs the appeals procedure for decisions related to administrative detention, which is the subject of the court's substantive ruling (annulment of the detention extension).
This article governs the appeals procedure for decisions related to administrative detention, which is the subject of the court's substantive ruling (annulment of the detention extension).
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 141
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 01er juin-10 heures 15
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 Mai 2016 à 15H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Tina X...
née le 23 Mars 1996 à BENIN CITY
de nationalité Nigérienne
Vu l'appel formé le 30/ 05/ 2016 à 14 h 45 par télécopie, par Me Téta AGBE, avocat ;
A l'audience publique du 31 mai 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Tina X...
-assisté de Me Téta AGBE, avocat commis d'office
-avec le concours de Y..., interprète,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 27 mai 2016 à 16H06 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Gironde le 26 mai 2016 à 17H30 prolongeait la rétention administrative de Tina X....
Par déclaration en date du 30 mai 2016 à 14H45, le conseil de Tina X.... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil de Tina X...fait valoir que la procédure de notification de transfert vers l'Italie en vue de sa réadmission n'a pas été notifiée à Madame Tina X...dans une langue qu'elle comprenait, la convocation du 23 mai 2016 est déloyale
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L'appel est recevable.
Sur les moyens soulevés
Tina X...a été convoquée par les services de la préfecture le 23 mai 2016.
La police de l'air et des frontières a été avisée de la convocation le 19 mai 2016 et du placement éventuel de Tina X...en rétention.
S'il apparaît que la décision de transfert aux autorités italiennes a été notifiée à Tina X.... par un interprète, le 23 mai 2016 à 10H05 ; il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'elle ait eu connaissance dans une langue qu'elle comprenait que sa convocation au guichet asile du service des étrangers le 23 mai 2016 était susceptible d'entraîner une remise exécutoire d'office immédiate aux autorités de transfert et un placement en rétention.
La procédure d'interpellation et de placement en rétention est en conséquence déloyale, la décision du juge des libertés sera infirmée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Au fond
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 27 mai 2016.
Ordonnons que Tina X.... soit immédiatement remise en liberté si elle n'est pas retenue pour une autre cause.
Rappelons à Tina X.... qu'elle a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Gironde service des étrangers, à Tina X.... et à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER