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16/02594 Généré par l'IA

Appeal of Stay Denial for Property Delivery Order Pending Rescission Ruling

Numéro de cause 16/02594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision and subsequently sought a stay of proceedings from the Court of Appeal, arguing that a potential future ruling on the rescission of a sale could conflict with an ongoing order for the delivery of the property in question. The appellate court confirmed the lower court's order, reasoning that a hypothetical decision to rescind the sale could not logically conflict with a decision compelling the delivery of the property, thus finding no merit in the request for a stay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état; Appeal of Stay Denial for Property Delivery Order Pending Rescission Ruling: The appellate court confirmed the lower court's order, reasoning that a hypothetical decision to rescind the sale could not logically conflict with a decision compelling the delivery of the property, thus finding no merit in the request for a stay.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure recours contre décision de renvoi droit à la résolution du contrat ordre d'évacuation justes motifs effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état
This is the primary operative decision confirming the lower ruling.
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03-19752
Appealability of Stay Orders Pending Administrative Decision
93-12125
Debtor's Appeal Against Lifting of Stay on Property Sale Upheld
98-13330
Appeal Regarding Denial of Stay of Proceedings
16/00068
Claimant's Attempt to Appeal Premature Stay Denial Rejected
98-18009
Appeal Regarding Refusal to Stay Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

This is the primary operative decision confirming the lower ruling.

Condamne la SCI Résidence du Lac au paiement des dépens de l'instance.

This provision orders the payment of legal costs.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 27 MAI 2016

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02594

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 10718

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

SCI RÉSIDENCE DU LAC prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 499 511 715

ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORVILLE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur FABIEN X...né le 08 Novembre 1980 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES (94190)

demeurant ...

Représenté par Me Didier GOGET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE

Assisté sur l'audience par Me Aurore PARCELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Claudine ROYER, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par déclaration du 30 avril 2015, la SCI Résidence du Lac a interjeté appel du jugement rendu le 16 mars 2015 par le tribunal de grande instance d'Évry ;

Vu la requête déposée au greffe, le 21 janvier 2016 par la SCI Résidence du Lac par laquelle cette dernière a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par le conseiller de la mise en état rejetant sa demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions de M. Lefez du 9 mars 2016.

SUR CE

LA COUR

Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le conseiller de la mise en état a considéré, à juste titre, qu'une décision de résolution de vente, en supposant qu'elle intervienne ne pouvait en aucun cas être en contradiction avec une décision ordonnant la délivrance du bien concerné ;

Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

Condamne la SCI Résidence du Lac au paiement des dépens de l'instance.

Le Greffier, La Présidente,