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15-26688 Généré par l'IA

Dismissed Employee Training Right Payment Challenge

Numéro de cause 15-26688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute over an employee's claim for payment corresponding to unused individual right to training hours following a dismissal for gross misconduct, the Court of Cassation was asked to refer a Priority Question of Constitutionality concerning Article L. 6323-17 of the Labor Code. The question alleged that this article, by denying the dismissed employee the payment for these accrued training hours, violated the constitutional principle of equal access to vocational training. The Court determined that the contested provision was applicable, had not been previously ruled upon, and presented a serious question because the loss of training rights upon gross misconduct dismissal seemed disconnected from access to training and disproportionate to the fault or resulting damages, leading the court to refer the matter to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article L. 6323-17 du code du travail, article L. 3323-17 du code du travail; Dismissed Employee Training Right Payment Challenge: 6323-17 of the Labor Code. The question alleged that this article, by denying the dismissed employee the payment for these accrued training hours, violated the constitutional principle of equal access to vocational training. The Court determined that the contested provision was applicable, had not been previously ruled upon, and presented a serious question because the loss of training rights upon gross misconduct dismissal seemed disconnected from access to training and disproportionate to the fault or resulting damages, leading the court to refer the matter to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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droit à la déconnexion objet du litige formation professionnelle manquements graves versement de dommages-intérêts droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 6323-17 du code du travail
codedutravail
article L. 3323-17 du code du travail
codedutravail
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12-18425
Employee Termination Dispute Regarding Training Leave and Overtime Pay
01-46395
Employee Training Remuneration Dispute and Labor Court Jurisdiction
2102062
Employee Dismissal and Training Cost Repayment Challenge
10-20777
Employee Dismissal Severance Pay Training Rights Appeal
11-10571
Employee Dismissal, Training Clawback, and Misconduct Finding Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order deciding the outcome based on the QPC request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? »;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l'accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.