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15-14952 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Cost Allocation in Labor Appeal

Numéro de cause 15-14952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the labor court of Paris, as formally declared by its counsel on April 28, 2016. Pursuant to procedural rules requiring a ruling for a withdrawal occurring after the report was filed, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Cost Allocation in Labor Appeal: Pursuant to procedural rules requiring a ruling for a withdrawal occurring after the report was filed, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais conseil de la partie adverse commandement de payer litiges du travail retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The provision cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The provision under which the court rejected the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.