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15-14941, 15-14942, 15-14943, 15-14945, 15-14950, 15-14951, 15-14954, 15-14955, 15-14957 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals in Labor Dispute Case

Numéro de cause 15-14941, 15-14942, 15-14943, 15-14945, 15-14950, 15-14951, 15-14954, 15-14955, 15-14957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal by the filing party, represented by their counsel on April 28, 2016, of multiple appeals previously lodged against judgments rendered by the labor relations council of Paris on January 19, 2015; the Court confirmed this withdrawal in a ruling delivered on June 2, 2016, as required by procedural rules when withdrawal occurs after the filing of the report, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals in Labor Dispute Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure litiges du travail retrait de la requête arbitrage règles procédurales motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify the requirement for a court decision to note the withdrawal (désistement) made after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
13-15984, 13-15985
Withdrawal of Appeals in Labor Dispute
17-31435
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
86-41055
Union Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
87-42409
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed and Costs Assessed
00-40056
Appeal Withdrawal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify the requirement for a court decision to note the withdrawal (désistement) made after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-14.941 à C 15-14.943, E 15-14.945, K 15-14.950, M 15-14.951, Q 15-14.954, R 15-14.955 et T 15-14.957 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.