Postal Service Withdrawal of Labor Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of multiple appeals filed by a postal service company against judgments from a lower labor court, as formally declared by the company's counsel on April 28, 2016, subsequent to the filing of the reporting judge's document. The Court therefore formally recorded this withdrawal, as required by procedural law for such declarations made after the report, and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings while rejecting a related request for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Postal Service Withdrawal of Labor Appeals: The Court therefore formally recorded this withdrawal, as required by procedural law for such declarations made after the report, and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings while rejecting a related request for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the discontinuance (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-14.042 à A 15-14.044, C 15-14.046 à M 15-14.054 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.