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15-14037, 15-14040 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Before Supreme Court of Cassation

Numéro de cause 15-14037, 15-14040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of two appeals filed against judgments rendered by the labor court of Paris on January 27, 2015, which withdrawal was formally declared by the appellants' attorney on April 28, 2016; the Court consequently granted acknowledgment of the withdrawal as required by civil procedure rules for withdrawals occurring after the report submission, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeals Before Supreme Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation règlement intérieur procédure préjudicielle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The decision is based on this article for taking note of the withdrawal of the appeals after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
La condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
19-15634
Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
92-40326
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The decision is based on this article for taking note of the withdrawal of the appeals after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

La condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 15-14.037 et W 15-14.040 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 janvier 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.