Company v. Labor Court Appeals Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court joined several appeals filed by a company against judgments from a labor court, and subsequently noted that the company's counsel formally declared a withdrawal (désistement) of all its appeals on April 28, 2016, which occurred after the filing of the report. Consequently, the Court officially recognized the withdrawal of the appeals and ordered the company to pay the costs, rejecting a claim for fees under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Labor Court Appeals Withdrawal: Consequently, the Court officially recognized the withdrawal of the appeals and ordered the company to pay the costs, rejecting a claim for fees under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to rule on the desistment.
This provision was applied to reject a specific request (impliedly a request for costs under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° s D 14-25.934, F 14-25.936 à G 14-25.938, K 14-25.940 à Q 14-25.944, V 14-25.949 à X 14-25.951, D 14-25.957, F 14-25.959, H 14-25.960, J 14-25.962, K 14-25.963, Y 14-25.975, A 14-25.977, B 14-25.978, D 14-25.980 à F 14-25.982 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 septembre 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.