Postal Service Company Withdrawal of Appeals and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation joined numerous appeals filed by a postal service company against judgments from a labor tribunal, and subsequently noted the company's formal withdrawal (désistement) of all these appeals, which was lodged after the filing of the court's report, leading the Court to officially acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while rejecting a request based on Article 700 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Postal Service Company Withdrawal of Appeals and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) of the appeals.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 14-25.932 à E 14-25.935, J 14-25.939, R 14-25.945 à T 14-25.947, Y 14-25.952 à C 14-25.956, E 14-25.958, G 14-25.961, M 14-25.964 à X 14-25.974, Z 14-25.976 et C 14-25.979 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 septembre 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.