Judicial Expert Registration Appeal Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought inclusion on a court of appeal's list of judicial experts for translation and interpretation services, but the general assembly of judges rejected the request based on the needs of the jurisdiction and the candidate's qualifications. The applicant subsequently filed an appeal challenging this decision via registered mail addressed to the court of appeal, which is improper under the applicable decree requiring such appeals against expert registration decisions to be filed with the registry of the Court of Cassation, leading the Court of Cassation to declare the recourse inadmissible due to procedural error regarding the proper filing location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Appeal Procedural Error: The applicant subsequently filed an appeal challenging this decision via registered mail addressed to the court of appeal, which is improper under the applicable decree requiring such appeals against expert registration decisions to be filed with the registry of the Court of Cassation, leading the Court of Cassation to declare the recourse inadmissible due to procedural error regarding the proper filing location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline and method for filing an appeal against a decision regarding registration on the list of judicial experts, which was violated by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe et arabe littéraire (H.01.02.01, H.01.02.02, H.02.02.01 et H.02.02.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2015 rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.