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16-60003 Généré par l'IA

Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insurance Ties

Numéro de cause 16-60003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered in specialties including merchant and pleasure vessels sought reappointment to the list maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting magistrates refused, citing the expert's substantial and regular relationships with several insurance companies as potentially interfering with their judicial expertise activities. The Supreme Court rejected the expert's appeal, finding that the lower court's decision, based on these stated reasons, did not constitute an obvious error of assessment given the file's contents.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insurance Ties: The Supreme Court rejected the expert's appeal, finding that the lower court's decision, based on these stated reasons, did not constitute an obvious error of assessment given the file's contents.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance réévaluation par expert qualité pour recourir expertise présentée par une partie décision motivée décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
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07-10391
Expert Re-inscription Denial Appeal Upheld
17-60368
Expert Reappointment Denial Upheld
08-10314
Expert Re-inscription Denial Over Insurance Work
07-11751
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
06-21714
Expert Re-registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités navires marchands (E.07.06.01), navires de plaisance (E.07.06.02) et transport naval (E.08.02), a sollicité sa réinscription dans ces mêmes spécialités ; que par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que les relations habituelles et notables que cet expert entretient avec plusieurs compagnies d'assurances sont susceptibles d'interférer dans son activité d'expert judiciaire ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son parcours professionnel et décrit la nature et la répartition de son activité d'expertise et de conseil ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.