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15-60321 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Competency Grounds

Numéro de cause 15-60321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for Bulgarian interpretation and translation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request based on the needs of the relevant jurisdictions, an examination of professional competencies, and the candidate's experience, despite the applicant citing recent professional experience with judicial bodies and police services. The high court upheld the rejection, finding that the lower assembly's reasoning, based on the case file, contained no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Competency Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert chefs de compétence honoraires de l'expert limites de la compétence appréciation manifestement inexacte autorité d'entraide
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17-60042
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Appeal
20-60285
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Language Qualification Grounds
25-60068
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Qualification Grounds
10-60416
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation
22-60015
Judicial Expert List Inclusion Denial Upheld on Insufficient Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue bulgare (H.01.06.02 et H.02.06.02) ; que, par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de son expérience professionnelle récente auprès des instances judiciaires et des services de police ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.