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16-60033 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Roster Inclusion)

Numéro de cause 16-60033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inclusion on the roster of court-appointed experts in two medical specialties, anesthesiology/resuscitation and general medicine, but the general assembly of the court of appeal rejected the former based on a lack of relevant diplomas and the latter because the request lacked justification against the existing expert list. The applicant appealed, arguing confusion between emergency medicine and anesthesiology, his experience in emergency medicine, and the presence of other non-anesthesiologist emergency physicians on the list. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to register the applicant in the contested specialty was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Roster Inclusion): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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motifs médicaux choix de l'expert examen médical appréciation manifestement inexacte désignation d'un conseil juridique expertise médicale déficiente
Généré par l'IA
15-60308
Applicant v. Court of Appeal Assembly: Rejection of Expert Roster Inclusion
22-60031
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Witness Registration
95-10436
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
21-60048
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Experts List Inclusion
09-10250
Applicant v. Appellate Court General Assembly

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique médecine, spécialités anesthésiologie et réanimation (F.1.3.) et médecine générale (F.01.14) ; que, par délibération du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature dans la première spécialité au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif de diplômes sans rapport avec la spécialité et, dans la seconde spécialité, au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que M. X... a formé un recours contre cette décision critiquant le rejet de sa demande d'inscription dans la première spécialité ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours la confusion existante entre la médecine d'urgence et l'anesthésiologie ou la réanimation, ces trois spécialités étant regroupées dans une seule et même rubrique, son expérience en médecine d'urgence et le fait que deux autres médecins qui exercent la médecine d'urgence, sans être anesthésistes, sont inscrits sur la liste dans cette spécialité ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.