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15-60357 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Denial Due to Conflict of Interest

Numéro de cause 15-60357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the roster of court-appointed experts in agricultural economics for the jurisdiction of a specific Court of Appeal, but the General Assembly of the court rejected the request, citing the applicant's concurrent professional role as an agricultural market manager for a bank, which was deemed likely to interfere with the required impartiality of a judicial expert. The applicant argued this conflict was limited geographically, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for denying registration, based on the potential for conflict of interest inherent in the applicant's employment, showed no manifest error of judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Denial Due to Conflict of Interest: The applicant argued this conflict was limited geographically, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for denying registration, based on the potential for conflict of interest inherent in the applicant's employment, showed no manifest error of judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit d'intérêts témoin-expert impartialité judiciaire conflit de juridictions marchés agricoles banque agricole

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.
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20-60304
Appeal of Refusal to Register as Judicial Expert
23-60027
Expert Witness Registration Denial and Appeal for Insufficient Experience
13-60114
Expert Registration Denial Appeal Upheld
14-60047
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Lack of Demonstrated Public Service Interest
98-23379
Expert Witness Registration Suit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique agriculture, spécialité économie agricole (A.1.4) ; que par décision du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que l'intéressé exerce une activité susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire, à savoir responsable du marché agriculture du Crédit agricole ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'exerce son activité que dans les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique et que s'il peut comprendre l'incompatibilité pour ces deux départements de ses fonctions avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise, il n'intervient pas dans les autres départements du ressort de la cour d'appel ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.